Sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques : habilitation à diriger les ventes ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 mars 2011, pourvoi numéro 09-68.059 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques : habilitation à diriger les ventes ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 mars 2011, pourvoi numéro 09-68.059

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540694 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540694 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques : habilitation à diriger les ventes ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 mars 2011, pourvoi numéro 09-68.059. Droit des sociétés , 2011, 5. ⟨hal-01540694⟩
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