Prescription et exception de nullité d'une société civile et d'une promesse de cession de parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Connay contre Morel, pourvoi numéro 10-12.001 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Prescription et exception de nullité d'une société civile et d'une promesse de cession de parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Connay contre Morel, pourvoi numéro 10-12.001

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540693 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540693 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Prescription et exception de nullité d'une société civile et d'une promesse de cession de parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Connay contre Morel, pourvoi numéro 10-12.001. Droit des sociétés , 2011, 5. ⟨hal-01540693⟩
34 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More