Prescription et exception de nullité d'une société civile et d'une promesse de cession de parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Connay contre Morel, pourvoi numéro 10-12.001
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540693
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:43
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38