Dirigeant de fait d'une SCI et gestion d'affaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2011, Quenet contre SCI Jeanne d'Arc, pourvoi numéro 10-30.093 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Dirigeant de fait d'une SCI et gestion d'affaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2011, Quenet contre SCI Jeanne d'Arc, pourvoi numéro 10-30.093

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540691 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540691 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Dirigeant de fait d'une SCI et gestion d'affaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2011, Quenet contre SCI Jeanne d'Arc, pourvoi numéro 10-30.093. Droit des sociétés , 2011, 4. ⟨hal-01540691⟩
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