Nantissement de parts de sociétés civiles ; Cour de cassation, deuxième Chambre civile 2 décembre 2010, Poulet contre Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Franche Comté, pourvoi numéro 09-17.495 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2011

Nantissement de parts de sociétés civiles ; Cour de cassation, deuxième Chambre civile 2 décembre 2010, Poulet contre Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Franche Comté, pourvoi numéro 09-17.495

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01540689 , version 1 (16-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01540689 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Nantissement de parts de sociétés civiles ; Cour de cassation, deuxième Chambre civile 2 décembre 2010, Poulet contre Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Franche Comté, pourvoi numéro 09-17.495. Droit des sociétés , 2011, 3, pp.21. ⟨hal-01540689⟩
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