Apport en numéraire d'un associé marié sous le régime de la communauté légale et nullité du contrat de société ; Note sous Cour d'appel de Grenoble, première Chambre civile, 26 mars 2012, Campagne épouse Codridex contre SCI Mafate, JurisData numéro 2012-007022
Abstract
no abstract