L'associé créancier social et l'article 1857 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, Delavoie contre Boutserin épouse Paquot, pourvoi numéro 11-14.844 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

L'associé créancier social et l'article 1857 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, Delavoie contre Boutserin épouse Paquot, pourvoi numéro 11-14.844

Abstract

no abstract

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01540674 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540674 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'associé créancier social et l'article 1857 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, Delavoie contre Boutserin épouse Paquot, pourvoi numéro 11-14.844. Droit des sociétés , 2012, 7. ⟨hal-01540674⟩
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