Pas de représentation d'une société civile par le tuteur du gérant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Société Record Bank contre Société François Eymri, pourvoi numéro 11-13.161 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Pas de représentation d'une société civile par le tuteur du gérant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Société Record Bank contre Société François Eymri, pourvoi numéro 11-13.161

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540664 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540664 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Pas de représentation d'une société civile par le tuteur du gérant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Société Record Bank contre Société François Eymri, pourvoi numéro 11-13.161. Droit des sociétés , 2012, 11. ⟨hal-01540664⟩
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