Droit aux bénéfices des héritiers d'un associé de SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Bargas contre Rigal, pourvoi numéro 11-18.453 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Droit aux bénéfices des héritiers d'un associé de SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Bargas contre Rigal, pourvoi numéro 11-18.453

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540663 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540663 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Droit aux bénéfices des héritiers d'un associé de SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Bargas contre Rigal, pourvoi numéro 11-18.453. Droit des sociétés , 2012, 11. ⟨hal-01540663⟩
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