Point de départ de la prescription de l'article 1859 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, pourvoi numéro 11-10.008
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01540658
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:13
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38