Liquidation et partage d'un GAEC ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, Vercellone contre Julien, pourvoi numéro 11-13.336 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Liquidation et partage d'un GAEC ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, Vercellone contre Julien, pourvoi numéro 11-13.336

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540657 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540657 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Liquidation et partage d'un GAEC ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, Vercellone contre Julien, pourvoi numéro 11-13.336. Droit des sociétés , 2012, 6, pp.14. ⟨hal-01540657⟩
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