Cession de parts non négociables de société civile, nécessitant l'autorisation du conjoint ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 novembre 2011, pourvoi numéro 10-12.123 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Cession de parts non négociables de société civile, nécessitant l'autorisation du conjoint ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 novembre 2011, pourvoi numéro 10-12.123

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540656 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540656 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Cession de parts non négociables de société civile, nécessitant l'autorisation du conjoint ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 novembre 2011, pourvoi numéro 10-12.123. Droit des sociétés , 2012, 1, pp.25. ⟨hal-01540656⟩
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