Préjudice individuel n'est pas préjudice personnel ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 novembre 2011, pourvoi numéro 10-19.538 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Préjudice individuel n'est pas préjudice personnel ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 novembre 2011, pourvoi numéro 10-19.538

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540654 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540654 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Préjudice individuel n'est pas préjudice personnel ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 novembre 2011, pourvoi numéro 10-19.538. Droit des sociétés , 2012, 1. ⟨hal-01540654⟩
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