La survie de la personnalité morale d'une association en liquidation ; Note sous Cour d'appel de Lyon, troisième Chambre, section A, 20 janvier 2012, RG numéro 11/02295
Résumé
no abstract
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:07
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38