Distinction entre une association et une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, pourvoi numéro 11-19.238 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

Distinction entre une association et une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, pourvoi numéro 11-19.238

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540645 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540645 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Distinction entre une association et une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, pourvoi numéro 11-19.238. Droit des sociétés , 2013, 2. ⟨hal-01540645⟩
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