Modification de la répartition des droits à dividendes et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.745 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2013

Modification de la répartition des droits à dividendes et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.745

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540641 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540641 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Modification de la répartition des droits à dividendes et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.745. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, 5, pp.19. ⟨hal-01540641⟩
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