Pas de retrait d'une société civile dissoute - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2013

Pas de retrait d'une société civile dissoute

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540626 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540626 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Pas de retrait d'une société civile dissoute. Revue de droit rural, 2013, 414. ⟨hal-01540626⟩
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