Délai pour revendiquer la qualité d'associé en cas de divorce d'époux communs en biens ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, Société de La Lande, pourvoi numéro 12-18.103 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

Délai pour revendiquer la qualité d'associé en cas de divorce d'époux communs en biens ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, Société de La Lande, pourvoi numéro 12-18.103

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540625 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540625 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Délai pour revendiquer la qualité d'associé en cas de divorce d'époux communs en biens ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, Société de La Lande, pourvoi numéro 12-18.103. Droit des sociétés , 2013, 8, pp.21. ⟨hal-01540625⟩
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