Augmentation périodique de capital par incorporation de réserves ou de plus-values d'actif dans les SCP d'huissier de justice ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mai 2013, Monsieur François-Xavier Guis-Spengler, pourvoi numéro 12-17.814 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

Augmentation périodique de capital par incorporation de réserves ou de plus-values d'actif dans les SCP d'huissier de justice ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mai 2013, Monsieur François-Xavier Guis-Spengler, pourvoi numéro 12-17.814

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540620 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540620 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Augmentation périodique de capital par incorporation de réserves ou de plus-values d'actif dans les SCP d'huissier de justice ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mai 2013, Monsieur François-Xavier Guis-Spengler, pourvoi numéro 12-17.814. Droit des sociétés , 2013, 8. ⟨hal-01540620⟩
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