L'opposabilité de la cession de parts d'une société civile aux tiers ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, pourvoi numéro 12-24.083 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2014

L'opposabilité de la cession de parts d'une société civile aux tiers ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, pourvoi numéro 12-24.083

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540618 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540618 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'opposabilité de la cession de parts d'une société civile aux tiers ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, pourvoi numéro 12-24.083. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 12. ⟨hal-01540618⟩
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