Délai pour revendiquer la qualité d'associé en cas de divorce d'époux communs en biens ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, pourvoi numéro 12-18.103 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2013

Délai pour revendiquer la qualité d'associé en cas de divorce d'époux communs en biens ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, pourvoi numéro 12-18.103

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540615 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540615 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Délai pour revendiquer la qualité d'associé en cas de divorce d'époux communs en biens ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, pourvoi numéro 12-18.103. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 40, pp.45. ⟨hal-01540615⟩
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