Apport partiel d'actif suivi d'une réduction de capital non motivée par des pertes ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013, requête numéro 349669
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01540603
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38