La qualité d'associé refusée à des héritiers indivisaires non agréés ; Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Pôle, première Chambre, 13 mars 2013, Berkane contre Berkane, arrêt numéro 12/06788 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

La qualité d'associé refusée à des héritiers indivisaires non agréés ; Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Pôle, première Chambre, 13 mars 2013, Berkane contre Berkane, arrêt numéro 12/06788

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01540602 , version 1 (16-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01540602 , version 1

Citer

Henri Hovasse. La qualité d'associé refusée à des héritiers indivisaires non agréés ; Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Pôle, première Chambre, 13 mars 2013, Berkane contre Berkane, arrêt numéro 12/06788. Droit des sociétés , 2013, 6, pp.22. ⟨hal-01540602⟩
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