Dissolution judiciaire d'une société civile pour réunion de toutes les partes sociales en une seule main ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, pourvoi numéro 12-23.787
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540587
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38