Pas de dissolution de société en cas de mésentente sans paralysie du fonctionnement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, pourvoi numéro 13-20.044 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

Pas de dissolution de société en cas de mésentente sans paralysie du fonctionnement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, pourvoi numéro 13-20.044

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540577 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540577 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Pas de dissolution de société en cas de mésentente sans paralysie du fonctionnement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, pourvoi numéro 13-20.044. Droit des sociétés , 2014, 10. ⟨hal-01540577⟩
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