Recevabilité de la demande en dissolution présentée par l'auteur de la mésentente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-20.083 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

Recevabilité de la demande en dissolution présentée par l'auteur de la mésentente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-20.083

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540574 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540574 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Recevabilité de la demande en dissolution présentée par l'auteur de la mésentente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-20.083. Droit des sociétés , 2014, 11, pp.20. ⟨hal-01540574⟩
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