La société civile caution : le droit de ne pas payer ses dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, Société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) contre société Arzigenat, pourvoi numéro 13-17.347 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2014

La société civile caution : le droit de ne pas payer ses dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, Société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) contre société Arzigenat, pourvoi numéro 13-17.347

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540573 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540573 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La société civile caution : le droit de ne pas payer ses dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, Société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) contre société Arzigenat, pourvoi numéro 13-17.347. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 49, pp.19. ⟨hal-01540573⟩
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