Liquidation judiciaire d'un associé et exercice de ses droits dans une société civile ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre civile, Section A, 28 mai 2014, Madame Souchon pris en sa qualité de liquidateur de la SAS Nicosofra contre SCI Eonia, RG numéro 12/04958 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

Liquidation judiciaire d'un associé et exercice de ses droits dans une société civile ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre civile, Section A, 28 mai 2014, Madame Souchon pris en sa qualité de liquidateur de la SAS Nicosofra contre SCI Eonia, RG numéro 12/04958

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540570 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540570 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Liquidation judiciaire d'un associé et exercice de ses droits dans une société civile ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre civile, Section A, 28 mai 2014, Madame Souchon pris en sa qualité de liquidateur de la SAS Nicosofra contre SCI Eonia, RG numéro 12/04958. Droit des sociétés , 2014, 11. ⟨hal-01540570⟩
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