Liberté de retrait d'une association ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 11 mars 2014, pourvoi numéro 13-14.341 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

Liberté de retrait d'une association ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 11 mars 2014, pourvoi numéro 13-14.341

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540569 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540569 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Liberté de retrait d'une association ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 11 mars 2014, pourvoi numéro 13-14.341. Droit des sociétés , 2014, 6, pp.28. ⟨hal-01540569⟩
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