Vente d'immeuble à une société en participation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2014, pourvoi numéro 13-14.220 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

Vente d'immeuble à une société en participation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2014, pourvoi numéro 13-14.220

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540566 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540566 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Vente d'immeuble à une société en participation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2014, pourvoi numéro 13-14.220. Droit des sociétés , 2014, 8. ⟨hal-01540566⟩
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