GIE et mise en réserve des bénéfices ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2014, pourvoi numéro 13-11.427 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

GIE et mise en réserve des bénéfices ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2014, pourvoi numéro 13-11.427

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540563 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540563 , version 1

Cite

Henri Hovasse. GIE et mise en réserve des bénéfices ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2014, pourvoi numéro 13-11.427. Droit des sociétés , 2014, 8, pp.25. ⟨hal-01540563⟩
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