Le retrait d'un avocat restaurateur d'une SCP: nouvelles recettes ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 avril 2015, pourvoi numéro 13-24.931 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Le retrait d'un avocat restaurateur d'une SCP: nouvelles recettes ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 avril 2015, pourvoi numéro 13-24.931

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540560 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540560 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Le retrait d'un avocat restaurateur d'une SCP: nouvelles recettes ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 avril 2015, pourvoi numéro 13-24.931. Droit des sociétés , 2015, 6. ⟨hal-01540560⟩
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