Objet statutaire d'une SCI et vente immobilière ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 juin 2015, pourvoi numéro 14-16.165 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Objet statutaire d'une SCI et vente immobilière ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 juin 2015, pourvoi numéro 14-16.165

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540557 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540557 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Objet statutaire d'une SCI et vente immobilière ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 juin 2015, pourvoi numéro 14-16.165. Droit des sociétés , 2015, 10. ⟨hal-01540557⟩
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