Objet statutaire d'une SCI et vente immobilière ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 juin 2015, pourvoi numéro 14-16.165
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540557
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:09
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38