Le sort des dividendes prélevés sur des réserves en cas de démembrement de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, pourvoi numéro 14-16.246, Juris-Data numéro 2015-012551 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2015

Le sort des dividendes prélevés sur des réserves en cas de démembrement de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, pourvoi numéro 14-16.246, Juris-Data numéro 2015-012551

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540556 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540556 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Le sort des dividendes prélevés sur des réserves en cas de démembrement de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, pourvoi numéro 14-16.246, Juris-Data numéro 2015-012551. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 29. ⟨hal-01540556⟩
30 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More