Cautionnement et groupe de sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, pourvoi numéro 14-11.760 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Cautionnement et groupe de sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, pourvoi numéro 14-11.760

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540555 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540555 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Cautionnement et groupe de sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, pourvoi numéro 14-11.760. Droit des sociétés , 2015, 5. ⟨hal-01540555⟩
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