L'autorisation préfectorale d'aliénation d'un immeuble par une congrégation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-18.552
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540554
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:07
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38