Révocation du gérant d'une société civile pour défaut de tenue de comptabilité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, Meli contre Duthoit, pourvoi numéro 13-22.487 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Révocation du gérant d'une société civile pour défaut de tenue de comptabilité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, Meli contre Duthoit, pourvoi numéro 13-22.487

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540549 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540549 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Révocation du gérant d'une société civile pour défaut de tenue de comptabilité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, Meli contre Duthoit, pourvoi numéro 13-22.487. Droit des sociétés , 2015, 3. ⟨hal-01540549⟩
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