Absence d'indivisibilité d'une convention d'exercice en commun et d'une société civile de moyens ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015, pourvoi numéro 13.26-452 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2015

Absence d'indivisibilité d'une convention d'exercice en commun et d'une société civile de moyens ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015, pourvoi numéro 13.26-452

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01540542 , version 1 (16-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01540542 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Absence d'indivisibilité d'une convention d'exercice en commun et d'une société civile de moyens ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015, pourvoi numéro 13.26-452. Droit des sociétés , 2015, 15. ⟨hal-01540542⟩
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