Perte de personnalité morale d'une SCI et sa transformation en société en participation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 mai 2016, pourvoi numéro 14-28.243 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Perte de personnalité morale d'une SCI et sa transformation en société en participation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 mai 2016, pourvoi numéro 14-28.243

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540421 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540421 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Perte de personnalité morale d'une SCI et sa transformation en société en participation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 mai 2016, pourvoi numéro 14-28.243. Droit des sociétés , 2016, 7. ⟨hal-01540421⟩
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