La situation financière du membre exclu d'un GIE ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, pourvoi numéro 14-19.796 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

La situation financière du membre exclu d'un GIE ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, pourvoi numéro 14-19.796

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540411 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540411 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La situation financière du membre exclu d'un GIE ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, pourvoi numéro 14-19.796. Droit des sociétés , 2016, 4. ⟨hal-01540411⟩
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