La situation financière du membre exclu d'un GIE ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, pourvoi numéro 14-19.796 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2016

La situation financière du membre exclu d'un GIE ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, pourvoi numéro 14-19.796

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01540411 , version 1 (16-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01540411 , version 1

Citer

Henri Hovasse. La situation financière du membre exclu d'un GIE ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, pourvoi numéro 14-19.796. Droit des sociétés , 2016, 4. ⟨hal-01540411⟩
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