Les conséquences de la cessation d'activité d'un associé d'une SEL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, B. contre Pharmacie du Béal, pourvoi numéro 14-19.261
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540401
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:34
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38