Les conséquences de la cessation d'activité d'un associé d'une SEL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, B. contre Pharmacie du Béal, pourvoi numéro 14-19.261 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2016

Les conséquences de la cessation d'activité d'un associé d'une SEL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, B. contre Pharmacie du Béal, pourvoi numéro 14-19.261

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540401 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540401 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Les conséquences de la cessation d'activité d'un associé d'une SEL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, B. contre Pharmacie du Béal, pourvoi numéro 14-19.261. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 6, pp.371. ⟨hal-01540401⟩
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