L'étendue d'un droit aux bénéfices des héritiers d'un associé d'une SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 janvier 2017, pourvoi numéro 15-28.980 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

L'étendue d'un droit aux bénéfices des héritiers d'un associé d'une SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 janvier 2017, pourvoi numéro 15-28.980

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540398 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540398 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'étendue d'un droit aux bénéfices des héritiers d'un associé d'une SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 janvier 2017, pourvoi numéro 15-28.980. Droit des sociétés , 2017, 3. ⟨hal-01540398⟩
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