La conformité d'un cautionnement hypothécaire donné par une société civile à son intérêt ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, pourvoi numéro 16-10.363 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

La conformité d'un cautionnement hypothécaire donné par une société civile à son intérêt ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, pourvoi numéro 16-10.363

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540395 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540395 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La conformité d'un cautionnement hypothécaire donné par une société civile à son intérêt ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, pourvoi numéro 16-10.363. Droit des sociétés , 2017, 1, pp.26. ⟨hal-01540395⟩
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