Société, succession, administrateur judiciaire et mandataire successoral désigné en justice ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 décembre 2016, pourvoi numéro 15-28.154 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

Société, succession, administrateur judiciaire et mandataire successoral désigné en justice ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 décembre 2016, pourvoi numéro 15-28.154

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540394 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540394 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Société, succession, administrateur judiciaire et mandataire successoral désigné en justice ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 décembre 2016, pourvoi numéro 15-28.154. Droit des sociétés , 2017, 2. ⟨hal-01540394⟩
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