L'efficacité de la ratification d'un acte accompli au nom d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, pourvoi numéro 14-29.747 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2017

L'efficacité de la ratification d'un acte accompli au nom d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, pourvoi numéro 14-29.747

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01540393 , version 1 (16-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01540393 , version 1

Citer

Henri Hovasse. L'efficacité de la ratification d'un acte accompli au nom d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, pourvoi numéro 14-29.747. Droit des sociétés , 2017, 4. ⟨hal-01540393⟩
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