L'exclusion d'un associé d'une société d'intérêt collectif agricole ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.482
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540392
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:27
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38