Essai sur la compétence fiscale étatique (deuxième partie), La compétence fiscale exécutive - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2004

Essai sur la compétence fiscale étatique (deuxième partie), La compétence fiscale exécutive

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01540313 , version 1 (16-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01540313 , version 1

Citer

Nicolas Melot. Essai sur la compétence fiscale étatique (deuxième partie), La compétence fiscale exécutive. Journal du droit international (Clunet), 2004, 4, pp.1089-1122. ⟨hal-01540313⟩
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