Essai sur la compétence fiscale étatique (deuxième partie), La compétence fiscale exécutive - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Journal du droit international (Clunet) Year : 2004

Essai sur la compétence fiscale étatique (deuxième partie), La compétence fiscale exécutive

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540313 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540313 , version 1

Cite

Nicolas Melot. Essai sur la compétence fiscale étatique (deuxième partie), La compétence fiscale exécutive. Journal du droit international (Clunet), 2004, 4, pp.1089-1122. ⟨hal-01540313⟩
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