Essai sur la compétence fiscale étatique (1 ère partie), La compétence fiscale normative - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2004

Essai sur la compétence fiscale étatique (1 ère partie), La compétence fiscale normative

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01540312 , version 1 (16-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01540312 , version 1

Citer

Nicolas Melot. Essai sur la compétence fiscale étatique (1 ère partie), La compétence fiscale normative. Journal du droit international (Clunet), 2004, 3, pp.751-787. ⟨hal-01540312⟩
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