Le juge judiciaire peut suspendre l'exigibilité des créances fiscales sur le fondement de la loi du 1er mars 1984, Note sous arrêt - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 1998

Le juge judiciaire peut suspendre l'exigibilité des créances fiscales sur le fondement de la loi du 1er mars 1984, Note sous arrêt

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01539938 , version 1 (15-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539938 , version 1

Cite

Danièle Briand. Le juge judiciaire peut suspendre l'exigibilité des créances fiscales sur le fondement de la loi du 1er mars 1984, Note sous arrêt. La Semaine juridique. Édition générale, 1998, 52. ⟨hal-01539938⟩
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