Quelques repères sur les nullités de la période suspecte - Université de Rennes Access content directly
Book Sections Year : 2003

Quelques repères sur les nullités de la période suspecte

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01539935 , version 1 (15-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539935 , version 1

Cite

Danièle Briand. Quelques repères sur les nullités de la période suspecte. Aspects organisationnels du droit des affaires - Mélanges en l'honneur de Jean Paillusseau , Dalloz, pp.385-401, 2003. ⟨hal-01539935⟩
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