Une sanction non prévue par le règlement intérieur est illicite - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2010

Une sanction non prévue par le règlement intérieur est illicite

Abstract

no abstract
No file

Dates and versions

hal-01539311 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539311 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. Une sanction non prévue par le règlement intérieur est illicite. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 51, pp.2388-2391. ⟨hal-01539311⟩
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